Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2019-08-02 JLD Versailles • Mainlevée pour absence de convocation de l’interné à l’audience du JLD

Sur notre site internet : 2017-02-22 Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une H.S.C. Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé de cette ordonnance - CRPA M^e David Bitboul, avocat au Barreau de Versailles, nous fait connaître une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent qu’il a obtenue du juge des libertés et de la détention de (…)

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9 novembre 2021, par A.B.

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2021-10-22 - La judiciarisation systématique de l’isolement - contention adoptée par l’Assemblée nationale
22 octobre 2021, par A.B.

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2021-09-27 - Conférence de presse contre les assises gouvernementales de la santé mentale
27 septembre 2021, par A.B.

2021-06-20 - Chasse aux sorcières à l’EPSM Roger Prévot de Moisselles Blog du D^r Mathieu Bellahsen sur Mediapart Club, cliquer sur ce lien Conférence de presse - Oublis et oublié(e)s des Assises gouvernementales de la psychiatrie et de la santé mentale Lundi 27 septembre à 8h30 au « Le (…)
2021-09-18 - (Conf. débat) Réformes de la rentrée pour la psychiatrie : qu’en pensons-nous ?
18 septembre 2021, par A.B.

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2021-08-30 (T.J. de Dijon) 190 000 € de réparations pour sept années d’hospitalisation d’office irrégulières
30 août 2021, par A.B.

Sur notre site, décisions obtenues par M^e Franck Petit : 2013-03-22 C.A. Dijon • Confirmation d’une mainlevée pour défaut de motivation de la décision d’admission en SDT 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes 2011-06-06 Le JLD de Dijon (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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