Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2014-01-17 C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné

De façon connexe : 2013-04-16 JLD Bordeaux • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour non respect du recueil des observations du patient Ou même : 2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence Auteurs : A.B - H.F. Ci-joint transmis par M^e Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, qui a emporté cette décision, une ordonnance de la Cour d’appel de Rouen du 17 janvier 2014 levant une réadmission à temps complet à la suite d’un (…)

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2018-11-07 Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD 2018-06-27 Cour de cassation • Le délai de 12 jours est impératif même si l’avocat est empêché Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart cliquer sur ce (…)
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2021-03-16 - Pétition pour un moratoire sur la maltraitance des personnes internées
16 mars 2021, par A.B.

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2021-03-01 - Pour un moratoire sur la maltraitance lors d’hospitalisations psychiatriques
3 mars 2021, par A.B.

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CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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2014-01-17 C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné

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