CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Un arrêt important du Conseil d’État du 24 septembre 2010, en matière de sorties d’essai sur hospitalisation d’office. Celles ci redeviennent, sous certaines conditions quant à l’obtention de l’annulation, attaquables devant le juge de l’excès de pouvoir.
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Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2012-05-16 - Demande d’audience à la ministre de la santé suite de la QPC du 20 avril 2012
Sur la QPC par le CRPA du 20 avril 2012 : 2012-04-20 Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi du 5 juillet 2011.
Et : 2012-06-06 - La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 .
Sur l’audience finalement accordée, cf. : 2012-11-07 - Revendications et propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011.
C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | (…)
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2010-09-24 Conseil d’État • Les sorties d’essai de nouveau attaquables pour excès de pouvoir 2010-09-21 C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée pour dépassement des délais de procédure « Titrages et résumés : Lorsque le Premier Président est saisi de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, il doit statuer sous douze jours, voire vingt-cinq jours en cas d’ordonnancement d’expertise, conformément à l’article R. 3211-14 du code de la santé (…)2010-06-23 Cassation • Illégalité de la réduction de l’indemnisation au motif de la pathologie mentale Voir aussi sur le site Légifrance : Ou notre article : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) , sur un jugement qui s’inspire de cet important revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 23 juin 2010. Ou bien encore (…)2010-05-05 - Projet de loi initial sur les soins psychiatriques sans consentement Voir sur le site de l’Assemblée nationale. Et sur le site du Sénat . Et aussi : -- Voir 2011-02-15 - 15-22 mars 2011 - Assemblée nationale - Projet de loi relatif à la psychiatrie, -- Voir 2011-03-22 - Projet de loi relatif à la psychiatrie • Sénat, dossier législatif, première lecture.2009-07-09 CAA de Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de recueil des observations de l’interné Lien vers cette décision sur le site Legifrance : Revirement de jurisprudence : jusque-là les décisions d’internements d’office ne relevaient pas, pour le juge administratif, des décisions défavorables aux administrés devant être motivées qui rendaient obligatoire le recueil des observations (…)