Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2014-02-04 T.A. Bordeaux • Annulation : l’arrêté préfectoral visait un certificat médical établi par un médecin de l’établissement d’accueil

À propos de cette même affaire : 2013-04-16 JLD Bordeaux • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour non respect du recueil des observations du patient Auteurs : A.B. - H.F. Note par le CRPA Ci-joint, de la part de M^e Raphaël Mayet, du Barreau de Versailles, une intéressante décision d’annulation prise le 4 février 2014, d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État qui a duré tout de même un an, essentiellement sous la forme de programmes de soins. Il est il est à (…)

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2010-11-29 - Méditations iconoclastes sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 nov. 2010, sur l’H.D.T. (par le docteur Philippe de Labriolle, psychiatre)
29 novembre 2010, par CRPA

2023-08-15 - Les SOS de la psychiatrie publique durant l’été (revue de presse) Voir aussi jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26 La décision du Conseil constitutionnel (C.C.) de déclarer, ce 26 novembre 2010, partiellement contraire à l’article 66 de la Constitution les dispositions du (…)
2010-11-29 - Précisions sur la participation du GIA dans la décision QPC du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010
29 novembre 2010, par CRPA

Voir aussi jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26. « Précisions » tirées d’un mél du 29 nov. 2010 d’André Bitton à un des responsables de la Ligue des Droits de l’Homme, dans le cadre du Collectif Mais c’est un homme, à propos de la QPC du 26 nov. 2010 (cf. 2010-11-26 - Conseil (…)
2010-11-26 - (APM) Réactions à l’inconstitutionnalité des hospitalisations sans consentement
26 novembre 2010, par A.B.

Voir aussi jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26 Vendredi 26 novembre 2010 — 17:23 Psychiatrie : réactions à l’inconstitutionnalité partielle des hospitalisations à la demande d’un tiers Par Hélène MAUDUIT PARIS, 26 novembre 2010 (APM) — L’inconstitutionnalité partielle des (…)
2010-11-26 - Commentaire de cette décision sur Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
26 novembre 2010, par A.B.

Sur notre site un dossier sur cette décision. La décision elle-même. Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel — Cahier nº 30 (sur) Décision nº 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, (M^lle Danielle S.) Sources : Commentaire Le dossier documentaire. Extraits : « [p. 9] (…) La (…)
2010-11-26 - Conseil constitutionnel • Décision QPC nº2010-71 Mme Danielle S. Inconstitutionnalité partielle
26 novembre 2010, par CRPA

Pour lire les articles relatifs à cette décision : jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26. Conclusions d’intervention du Groupe information asiles (Lien). Vidéo de l’audience du 16 novembre 2010, cliquer sur ce lien. Source : Décision nº2010-71 QPC du 26 novembre 2010, M^me Danielle S. (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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