CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Sur notre site internet : 2011-04-07 École nationale de la magistrature • Ce que pensent les patients des soins sous contrainte en ambulatoire
2018-12-15 Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française Pourquoi les associations d’usagers s’engagent ? Dénoncer le déni des (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2012-09-18 JLD de Perpignan • Mainlevée pour défaut d’arrêté préfectoral de réadmission
Sur la décision du Conseil constitutionnel sur QPC du CRPA du 20 avril 2012, voir notre chapitre - dossier, en cliquant sur ce lien.
Ou bien aussi notre article suivant : 2012-07-16 Conseil d’état • Compétence judiciaire pour la contestation des traitements dans les soins sous contrainte
En pièce jointe une ordonnance intéressante du Juge des libertés et de la détention de Perpignan (Pyrénées-Orientales), du 18 septembre dernier, donnant mainlevée d’une mesure de soins sur décision du (…)
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2011-02-01 Réunion à Lille du Collectif Mais c’est un Homme • Intervention pour le CRPA, par André Bitton 2011-01-26 Cour de cassation • L’annulation d’une H.O. ouvre droit à une indemnisation intégrale « … Mais attendu qu’ayant énoncé à bon droit que l’annulation des décisions administratives privait de tout fondement légal le transfert et l’hospitalisation d’office de A., et suffisait à caractériser l’atteinte portée à sa liberté individuelle, la cour d’appel en a exactement déduit que, peu (…)2011-01-26 - Lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques « Lettre rectificative » sur le site de l’Assemblée nationale.2011-01-24 Sur l’absence de contrôle judiciaire des H.O. envoi d’une QPC au Conseil d’État 2011-01-24 (jpa) CAA Paris 4e Ch., Président, Ordonnance 10PA04803, M. x2011-01-21 - Un point sur Les conséquences législatives truquées de la décision du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation sans consentement Article du 21 janvier 2011 — par François-R. Dupond Muzart, juriste de droit public. Publié le 25 janvier 2011 sur le site du Collectif des 39 contre la Nuit Sécuritaire. Voir aussi : 2011-02-19 - Une réforme absurde et dangereuse des soins sous contrainte (site du Collectif des 39). (…)