Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes

Cette décision avant-gardiste a été obtenue par M^e Franck Petit, du barreau de Dijon. On observera que la Cour d’appel de Dijon, s’appropriant les conclusions dans les procédures introduites par ce cabinet d’avocats, en matière d’internements psychiatriques illégaux depuis une dizaine d’années, se reconnaît compétente pour traiter directement des illégalités formelles affectant les dossiers d’internements illégaux qui lui sont soumis, sans renvoyer à la juridiction administrative, procédant (…)

Derniers articles

2014-10-09 - Que faire en France, actuellement, quand on vous veut absolument du bien et que vous n’avez rien demandé …
9 octobre 2014, par H.F., A.B.

Cf. de façon connexe : 2016-08-16 - Un conseil aux personnes qui entendent se faire suivre en psychiatrie 2018-11-14 - Secret médical et psychiatrie Réponse 1. — : Angoisse … Réponse 2. — : Angoisse maximale … Le restant des réponses possibles est laissé à la libre imagination du (…)
2014-10-03 T.A. : du référé liberté pour se faire communiquer son dossier d’hospitalisation sans consentement
3 octobre 2014, par A.B.

Blog de M. Éric Péchillon : En pièce jointe une ordonnance du 24 juillet 2009 de la chambre des référés du TGI de Paris, en matière de communication sous astreinte d’un dossier d’internement psychiatrique afin d’en demander la mainlevée. Cette modalité est d’ailleurs plus lente que la (…)
2014-10-03 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés
3 octobre 2014

Cf. sur notre site : 2014-09-12 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour absence d’avis médical actualisant la décision de maintien Ou bien : 2014-08-05 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient Auteurs : A.B. - H.F. (…)
2014-10-01 Analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit)
1er octobre 2014, par H.F., A.B.

Cf. sur notre site la première version de cet article, du 12 décembre 2013 : 2013-12-12 Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili) Mise à jour au 31 décembre 2014 : 2014-12-31 L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. (…)
2014-09-24 - Projet de loi santé • La ministre de la Santé veut des amendements maisons
24 septembre 2014

Sur notre site : 2014-07-23 À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation Auteurs : A.B. - H.F. Note par le CRPA Ci-dessous une dépêche d’Hospimedia du 24 septembre dernier, sur une future mission confiée par la Ministre des affaires (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes

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