CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Cf. sur notre site : 2014-10-15 Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique
Ou bien : 2014-11-18 Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie
Auteurs : A.B. - H.F.
[Analyse] Loi de Santé - Le projet de loi consacre la transversalité de la (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2013-06-21 - C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, suite à un programme de soins
Sur une décision du même ordre, également de la Cour d’appel de Versailles : 2013-06-12 C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration au motif du défaut d’examen somatique .
Ou bien : 2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins
Dossier sur notre site sur la décision du 20 avril 2012 du Conseil constitutionnel, sur QPC du CRPA, cliquer sur ce lien.
Ci-joint une importante ordonnance d’une déléguée du premier président de (…)
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