Cf. sur notre site internet : 2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure
Principal attendu de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2018
Attendu que la réalisation de l’examen somatique prévu à (…)
CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal