Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2018-05-23 Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte

Délibération de la CNIL (commission nationale informatique et libertés) du 3 mai 2018 relative à ce décret avant sa publication au J.O. Arrêté du 19 avril 1994 relatif au fichier informatique Hopsy sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement Recours en annulation devant le Conseil d’État du CRPA (cliquer sur ce lien) 2018-12-28 Pour le Conseil d’État la procédure de classement sans suite sur expertise psychiatrique est constitutionnelle 2019-05-06 Les données sur les (…)

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2019-06-17 - Question écrite : "Ce décret franchit un pas extrêmement grave"
17 juin 2019, par A.B.

Sur notre site internet : 2018-05-23 Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte Question écrite de la sénatrice CRCE Laurence Cohen sur le décret du 6 mai 2019 Source, cliquer sur ce lien Ce décret franchit un pas extrêmement grave (…)
2019-06-12 - Sept-mille mainlevées judiciaires d’hospitalisations sans consentement en 2018 et en 2017
12 juin 2019, par A.B.

Sur notre site internet : 2016-02-01 - Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte Mais aussi : 2019-06-07 - Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement Pour retrouver cet article sur (…)
2019-06-07 - Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement
7 juin 2019, par A.B.

Sur notre site internet : 2017-02-15 - Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ainsi que : 2015-01-31 - Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique Ou bien : 2013-12-31 - Statistiques sur (…)
2019-06-05 Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 6 mai 2019 Hopsyweb - Fichés S
5 juin 2019, par A.B.

Nous précisons que de nombreux recours sont attendus contre ce décret du 6 mai 2019, dont celui du Conseil national de l’ordre des médecins, du syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), de l’UNAFAM (union nationale des familles de malades et/ou handicapés psychiques), et de la MGEN (mutuelle (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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