Sur notre site internet : 2019-05-06 Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme
Ainsi que : 2018-05-23 Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte
Audience : 2019-09-16 Conseil d’État : (…)
CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal