CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial

Ci-joint une ordonnance de mainlevée du 19 octobre 2011 d’une hospitalisation d’office (SPDRE) prononcée le 10 octobre 2011. Le motif juridique de la mainlevée est que le certificat médical servant de fondement à l’arrêté préfectoral est insuffisamment circonstancié et ne décrit pas en quoi le comportement de la personne trouble de façon grave l’ordre public ou est dangereux pour lui même ou pour autrui. Cf. de façon connexe : 2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de (…)

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