Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2011-12-02 Le Conseil constitutionnel invalide le placement volontaire de la loi du 30 juin 1838

Source sur le site du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011202qpc.htm Voir également sur notre site : 1838-06-30 - Loi Esquirol sur les aliénés du 30 juin 1838 . Ainsi que : 2010-11-26 - Conseil constitutionnel • Décision QPC nº2010-71 M^me Danielle S. Inconstitutionnalité partielle. Ou encore : 2011-06-09 Décision QPC du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation d’office. 2015-06-25 Le TGI de Limoges accorde 12 000 € d’indemnisation à (…)

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24 octobre 2020, par A.B.

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2020-10-16 - La Marseillaise - Affaire Cédric Fusina : après la psychiatrie, la prison ?
18 octobre 2020, par A.B.

Sur cette affaire : 2020-02-19 « Harcèlement moral : la femme du capitaine Fusina accuse l’armée » (La Marseillaise) Cagnotte « Solidarité famille FUSINA » : https://www.paypal.com/pools/c/8mEalYYZYe Affaire Cédric Fusina : après la psychiatrie, la prison ? Source La Marseillaise, (…)
2020-10-14 Radio Libertaire l’Entonnoir sur le projet de réforme de l’isolement contention
14 octobre 2020, par A.B.

2020-10-01 - Le projet de réforme Gouvernemental de l’isolement et de la contention est-il inconstitutionnel ? Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire hébergée par (…)
2020-10-07 - Une judiciarisation systématique de l’isolement - contention jugée trop coûteuse
7 octobre 2020, par A.B.

Dossier sur notre site relatif à l’isolement et à la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien Dossier législatif sur le PLFSS 2021, sur le site de l’Assemblée nationale, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart Les contes de la folie (…)
2020-10-01 - Le projet de réforme Gouvernemental de l’isolement et de la contention est-il inconstitutionnel ?
1er octobre 2020, par A.B.

Dossier sur notre site sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 relative à l’isolement et à la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien Sur notre site un dossier sur la recommandation de la haute autorité de santé de mars 2017, cliquer sur ce lien Sur Mediapart (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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