CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2012-04-20 Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi du 5 juillet 2011

Cf. également sur ce sujet notre article 2012-02-08 - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel 4 articles de la loi psychiatrie du 5 juillet 2011 . Ainsi que : 2012-05-30 Radio Libertaire - L’Entonnoir : Interview sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 Réf. : Loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement. Deux décrets du 18 juillet 2011 pour l’exécution de la loi. Projet de décret (10 janvier 2012) sur les programmes de soins sans (…)

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