CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Pacte adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Ouvert à la signature New York 19 décembre 1966. Entrée en vigueur 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l’article 49. Ratifié par la (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2012-05-23 JLD Paris • Mainlevée d’une SPI pour absence de mention de la nécessité du maintien de la contrainte
Sur un sujet connexe, voir également : 2012-01-20 Le JLD de Troyes lève un programme de soins contre l’avis du psychiatre hospitalier .
Vous trouvez en pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’un internement en cas de péril imminent au CH Henri-Ey de Paris 13e (hôpital psychiatrique du Groupe public de santé Perray-Vaucluse), prise par le JLD de Paris, le mercredi 23 mai dernier.
Si le JLD exclut sa compétence sur les illégalités formelles, il ordonne la levée de la mesure de (…)
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