Un arrêt important du Conseil d’État du 24 septembre 2010, en matière de sorties d’essai sur hospitalisation d’office. Celles ci redeviennent, sous certaines conditions quant à l’obtention de l’annulation, attaquables devant le juge de l’excès de pouvoir.
Lien vers cette jurisprudence sur le (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2019-08-01 Décès du Dr Roger Gentis, un des animateurs de l’antipsychiatrie française des années 1970
À lire sur Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart sur la vie et l’œuvre de Roger Gentis :
« Je jure que si demain on parlait de liquider en France, par des moyens doux, cinquante à quatre vingt mille mentaux et arriérés, des millions de gens trouveraient ça bien et on parlerait à coup sûr d’une œuvre humanitaire et il y en a qui seraient décorés pour ça, la légion d’honneur et le reste… J’affirme qu’on trouverait des psychiatres pour dresser la liste des maladies donnant droit à (…)
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2010-09-24 Conseil d’État • Les sorties d’essai de nouveau attaquables pour excès de pouvoir 2010-09-21 C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée pour dépassement des délais de procédure « Titrages et résumés : Lorsque le Premier Président est saisi de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, il doit statuer sous douze jours, voire vingt-cinq jours en cas d’ordonnancement d’expertise, conformément à l’article R. 3211-14 du code de la santé (…)2010-06-23 Cassation • Illégalité de la réduction de l’indemnisation au motif de la pathologie mentale Voir aussi sur le site Légifrance : Ou notre article : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) , sur un jugement qui s’inspire de cet important revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 23 juin 2010. Ou bien encore (…)2010-05-05 - Projet de loi initial sur les soins psychiatriques sans consentement Voir sur le site de l’Assemblée nationale. Et sur le site du Sénat . Et aussi : -- Voir 2011-02-15 - 15-22 mars 2011 - Assemblée nationale - Projet de loi relatif à la psychiatrie, -- Voir 2011-03-22 - Projet de loi relatif à la psychiatrie • Sénat, dossier législatif, première lecture.2009-07-09 CAA de Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de recueil des observations de l’interné Lien vers cette décision sur le site Legifrance : Revirement de jurisprudence : jusque-là les décisions d’internements d’office ne relevaient pas, pour le juge administratif, des décisions défavorables aux administrés devant être motivées qui rendaient obligatoire le recueil des observations (…)
CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal