CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2011-06-30 - Analyse du SPH • Psychiatrie sous contrainte : dernière chronique d’une déconfiture annoncée
Nous reproduisons l’analyse faite par les dirigeants du syndicat majoritaire des psychiatres des hôpitaux, dans la mesure où cette analyse recoupe celle que nous avons faite au lendemain de l’adoption de la nouvelle loi sur les « soins » psychiatriques contraints.
Nous renvoyons à ce sujet à notre propre analyse de ce texte : 2011-06-28 - Analyse par le CRPA de la nouvelle loi relative aux soins psychiatriques sans consentement.
Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 - Loi nº 2011-803 du 5 (…)
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2010-11-18 Maintien en H.O. abusive. Hospitalisation d’office, condamnation de l’État • CEDH 5e Section, 35935/03, Baudoin c. France 2010-11-16 - C. const Audience 2010-71 QPC, Mme Danièle S. • Enregistrement vidéo Source : cliquer sur ce lien Voir aussi un dossier sur cette décision et sur la réforme législative qui s’en est suivie, cliquer sur ce lien. Pour la décision elle-même, cliquer sur ce lien.2010-11-11 - Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation du CRPA Cf. 2015-11-07 - Présentation de l’association • But associatif statutaire • Bulletin d’adhésion ou de don Sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 (lien), ainsi que sur l’implication dans cette QPC des fondateurs du CRPA. Sur l’histoire du Groupe Information (…)2010-10-19 - Conseil constitutionnel, décision nº 2010-71 QPC, Mlle Danièlle S. • Conclusions par Me Corinne Vaillant, avocate, Vidéo de l’audience Nº QPC 2010-71 du 16 novembre 2010, cliquer sur ce lien Pour la décision rendue à la suite de ces conclusions, cliquer sur ce lien Cf. un dossier sur cette décision et sur la réforme qui s’en est suivie, cliquer sur ce lien Conclusions produites le 21/10/2010. QPC (…)2010-10-16 Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD) Pour lire la suite de cette affaire : 2011-09-19 Le Tribunal administratif de Versailles annule une H.O. d’un an, dont six mois à l’UMD Henri-Colin . 2015-11-25 Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation pour une H.O. arbitraire ayant duré un an Mais aussi : 2019-11-06 - (…)