CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
2011-02-16 TGI Paris Référé 10/60475 Ordonnance 04/KG, Provision, Melle N. K.
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2012-09-18 JLD de Perpignan • Mainlevée pour défaut d’arrêté préfectoral de réadmission
Sur la décision du Conseil constitutionnel sur QPC du CRPA du 20 avril 2012, voir notre chapitre - dossier, en cliquant sur ce lien.
Ou bien aussi notre article suivant : 2012-07-16 Conseil d’état • Compétence judiciaire pour la contestation des traitements dans les soins sous contrainte
En pièce jointe une ordonnance intéressante du Juge des libertés et de la détention de Perpignan (Pyrénées-Orientales), du 18 septembre dernier, donnant mainlevée d’une mesure de soins sur décision du (…)
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