Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure

Sur notre site, de façon connexe : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées et : 2013-03-22 C.A. Dijon • Confirmation d’une mainlevée pour défaut de motivation de la décision d’admission en SDT . Ainsi que : 2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée. Auteurs : A.B. - H.F. Introduction par le CRPA Ci-joint et ci-dessous de la part de (…)

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2021-08-11 Précisions sur l’émergence des mouvements d’(ex)-usagers de la psychiatrie en France
11 août 2021, par A.B.

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2021-07-09 - Légalisation du croisement des fichiers Hopsyweb et terrorisme
9 juillet 2021, par A.B.

Dossier sur notre site sur les décrets Hopsyweb du 23 mai 2018 et du 6 mai 2019 relatif au fichage informatique des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, cliquer sur ce lien. « Une industrialisation d’une pratique antérieure artisanale » selon les mots de M. Alexandre (…)
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2021-06-20 - Chasse aux sorcières à l’EPSM Roger Prévot de Moisselles
20 juin 2021, par A.B.

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2021-06-09 - Réactions des organisations professionnelles de psychiatrie
9 juin 2021, par A.B.

2021-06-04 - (Décision QPC) Vers une judiciarisation systématique de l’isolement et de la contention Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce site Communiqué après la décision du Conseil Constitutionnel sur l’article 84 Source (site de la (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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