Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2018-06-27 Cour de cassation • Le délai de 12 jours est impératif même si l’avocat est empêché

Sur ce même sujet : 2018-11-07 Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD Ainsi que : 2018-05-24 La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi d’un hôpital en matière de SDRE Ou bien : 2013-03-04 C.A. Paris • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour dépassement du délai de 12 jours Note introductive - CRPA Principal attendu de cet arrêt : "(…) Par lettre reçue au greffe le 20 octobre [2016], l’intéressée a (…)

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2011-03-02 - Assemblée nationale, Projet de loi, Psychiatrie, Amendements, Commission des affaires sociales
2 mars 2011, par CRPA

Travaux de l’Assemblée nationale : voir 2011-02-15 - 15-22 mars 2011 - Assemblée nationale - Projet de loi relatif à la psychiatrie pour les développements ultérieurs ; sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux (…)
2011-03-01 - Lettre aux parlementaires sur le projet de loi sur les soins psychiatriques (Sud Santé-Sociaux)
1er mars 2011, par CRPA

Fédération SUD Santé-Sociaux Solidaires - Unitaires - Démocratiques 70, rue Philippe-de-Girard, 75018 Paris Tél. 01 40 33 85 00 — Fax 01 43 49 28 67 www.sud-sante.org Paris, le 1^er mars 2011 Mesdames et messieurs les députées (és), Mesdames et Messieurs les sénatrices (eurs), Objet : (…)
2011-02-20 - Pétition du Collectif des 39 pour le retrait du projet de loi sur la psychiatrie
20 février 2011, par CRPA

Voir ici : Signature de la pétition ouverte le 20 février 2011. Voir l’article ici : « Nouvel Appel des 39 Contre la Nuit Sécuritaire : Exigeons le retrait du projet de loi relatif à la psychiatrie qui va organiser le retour au "grand renfermement". — Masqué par une appellation toute (…)
2011-02-19 - Une réforme absurde et dangereuse des soins sous contrainte (site du Collectif des 39)
19 février 2011, par CRPA

Un commentaire de François-R. Dupond Muzart recueilli sous un article du site du Collectif des 39 contre la Nuit Sécuritaire. Ce commentaire qui cite les passages concernés peut être apprécié indépendamment de l’article complet. Voir aussi : 2011-01-21 - Un point sur Les conséquences (…)
2011-02-18 - Syndicat de la Magistrature : Observations sur le projet de loi sur les soins psychiatriques
18 février 2011, par CRPA

Syndicat de la Magistrature 12-14, rue Charles-Fourier, 75013 Paris — Tél 01 48 05 47 88 — Fax 01 47 00 16 05 syndicat.magistrature chez wanadoo.fr www.syndicat-magistrature.org Observations sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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