CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2013-04-04 C.A Paris • Mainlevée d’une SDRE : la dangerosité n’était plus attestée

Sur notre site, deux décisions connexes de la juridiction parisienne : 2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence . Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, prise par une présidente de chambre de la Cour d’appel de Paris, sur conclusions écrites et plaidoirie de Me Marie-Laure Mancipoz (du barreau de Paris). Dans cette affaire - ce genre de cas de figure est fréquent (…)

Lire la suite

Derniers articles