CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
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Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2014-01-27 C.A. Paris • Des antécédents psychiatriques ne justifient pas à eux seuls le maintien d’un programme de soins
De façon connexe : 2012-12-21 La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris
Ou bien : 2016-11-23 C.A. Versailles • l’arrêt du traitement et un antécédent ne sont pas suffisants pour un réinternement
Question écrite sur la question du droit à l’oubli en matière psychiatrique (cliquer sur ce lien).
Ci-joint une ordonnance de la Cour d’appel de Paris du 27 janvier 2014, ordonnant la mainlevée d’un programme de soins, sous mesure de soins sur demande d’un (…)
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