Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2015-01-13 - France 3 Orléans diffuse un sujet sur l’internement abusif de Mme Valérie Dubois, l’été 2010, et sur ses conséquences

Sur cette même affaire : 2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice Ainsi que : 2014-05-09 - Julien Courbet dans Sans aucun doute consacre 20 minutes d’antenne à l’affaire de l’internement abusif de M^me Valérie Dubois Ou bien : 2013-01-23 Radio Libertaire - L’Entonnoir • Condamnation à quatre mois de prison avec sursis pour faux certificats médicaux Auteurs : A.B. - H.F. Cliquer sur ce lien pour visionner les 7 minutes de ce sujet, (…)

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2011-03-24 - Annulation d’une H.D.T. : la décision administrative doit être motivée par annexion du certificat médical
24 mars 2011, par CRPA

Voir également : 2011-02-08 Annulation d’une H.D.T. : la décision administrative doit permettre d’identifier son auteur 2011-05-06 JLD Paris • Mainlevée d’une H.D.T. pour compliance aux soins. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal (…)
2011-02-15 - 15-22 mars 2011 - Assemblée nationale - Projet de loi relatif à la psychiatrie
23 mars 2011, par CRPA

Sur la loi du 5 juillet 2011 telle qu’adoptée et promulguée : 2011-07-05 - Loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement. — « Dossier » sur le site de l’Assemblée nationale. « Dossier » sur le site du Sénat, texte transmis par l’Assemblée nationale le 22 (…)
2011-03-22 - Projet de loi relatif à la psychiatrie • Sénat, dossier législatif, première lecture
22 mars 2011, par CRPA

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 - Loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement. Suite du présent article : 2011-05-13 - Projet de loi relatif à la Psychiatrie • Assemblée nationale, dossier législatif . Réf. sur le site du Sénat, Dossier législatif (…)
2011-03-22 - La réforme contestée de l’hospitalisation d’office votée par l’Assemblée (AFP)
22 mars 2011, par CRPA

Voir une revue de presse : Le projet de loi sur la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatrique a été adopté à l’Assemblée nationale - la presse suivant ce vote Voir sur le site du Monde une version abrégée de la dépêche ci-dessous. « L’Assemblée a voté mardi le projet (…)
2011-03-22 - Tribune du Dr Daniel Zagury, psychiatre expert criminologue (Le Monde)
22 mars 2011, par CRPA

« À la Une > Idées Point de vue [La loi sur la psychiatrie est l’indice d’un État qui préfère punir que guérir >http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/03/21/la-loi-sur-la-psychiatrie-est-l-indice-d-un-etat-qui-prefere-punir-que-guerir_1496307_3232.html] Le Monde | 21.03.2011 | Article paru (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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2015-01-13 - France 3 Orléans diffuse un sujet sur l’internement abusif de Mme Valérie Dubois, l’été 2010, et sur ses conséquences

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