CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Voir aussi : Récapitulatif "1re lecture" au Sénat : 2011-03-22 - Projet de loi relatif à la psychiatrie • Sénat, dossier législatif, première lecture.
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Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2023-07-03 - Début de judiciarisation pour l’admission et la sortie d’UMD
Sur notre site, sur cette affaire : 2023-07-06 (Revue de presse) Compétence judiciaire pour un refus de sortie d’UMD
2022-06-09 - Le JLD de Bordeaux ordonne la mainlevée de la SDRE de Romain Dupuy en ce qu’elle s’exerce en UMD
2022-06-17 La Cour d’appel de Bordeaux maintient Romain Dupuy en UMD
2019-12-09 - Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques
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