CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Ci-dessous article de Guy Baillon du 4 avril 2011, en version abrégée adressée (par François-R. Dupond Muzart à titre individuel) à tous les sénateurs le 6 avril 2011. — Lien vers la version complète.
« 1. — Pourquoi l’UNAFAM, la FNAPSY, les professionnels ont-ils voulu cette loi (…) sur la (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2015-01-19 - Cassation • La transformation d’une SDT ou d’une SPI en SDRE rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire
De façon connexe : 2013-09-19 C.A. Toulouse • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE contraint à un contrôle JLD
Dernières décisions importantes de la Cour de cassation : 2015-01-15 Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une hospitalisation complète
Auteurs : A.B. - H.F.
Note introductive du CRPA sur un avis de la Cour de cassation concernant certaines mesures de soins sur décision du représentant de l’État
Source (site de la (…)
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