Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2010-10-19 - Conseil constitutionnel, décision nº 2010-71 QPC, Mlle Danièlle S. • Conclusions par Me Corinne Vaillant, avocate,

Vidéo de l’audience Nº QPC 2010-71 du 16 novembre 2010, cliquer sur ce lien Pour la décision rendue à la suite de ces conclusions, cliquer sur ce lien Cf. un dossier sur cette décision et sur la réforme qui s’en est suivie, cliquer sur ce lien Conclusions produites le 21/10/2010. QPC nº 2010-71 À Messieurs les Président et Conseillers composant le Conseil constitutionnel OBSERVATIONS POUR : L’Association GROUPE INFORMATION ASILES (G.I.A.) Association régie par la loi du 1^er (…)

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2011-04-29 - LDH Paris 8-17 Radio libertaire : sur les soins psychiatriques, une réforme au péril des libertés individuelles
29 avril 2011, par CRPA, A.B.

Ligue des Droits de l’Homme, section Paris 8^e-17^e Émission « Des gens des droits » Radio libertaire 89.4 vendredi 29 avril 2011 | 19-21h "Soins psychiatriques sans consentement. Une réforme au péril des libertés individuelles" Ana Verissimo. Intervenant : André Bitton 1. — De la (…)
2011-04-13 - Sénat : Compte-rendu de la Commission des affaires sociales - Projet de loi soins psychiatriques - Première lecture
13 avril 2011

Voir aussi : Récapitulatif "1^re lecture" au Sénat : 2011-03-22 - Projet de loi relatif à la psychiatrie • Sénat, dossier législatif, première lecture. Voir aussi : 2011-04-03 (artj-cm) Projet de loi “Psychiatrie” : Propositions d’AMENDEMENTS par François-R. Dupond Muzart, juriste de droit (…)
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12 avril 2011

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2011-04-08 - Table ronde au Ministère de la santé : les syndicats hospitaliers conviés
8 avril 2011, par CRPA

« Compte rendu rapide de la « table ronde » du 8 avril 2011 au ministère de la santé sur le projet de loi “Psychiatrie” Présents : CGT, UNSA, FO, SMPS et SUD pour les syndicats DGS, DGOS et cabinet de Bertrand pour le ministère. Première information importante, le projet de loi sera (…)
2011-04-07 École nationale de la magistrature • Ce que pensent les patients des soins sous contrainte en ambulatoire
7 avril 2011

Sur notre site internet : 2012-12-12 (École nationale de la magistrature) Propositions du CRPA concernant les patients médico-légaux Ainsi que : 2011-02-01 Réunion à Lille du Collectif Mais c’est un Homme • Intervention pour le CRPA, par André Bitton Intervention du 7 avril 2011 I. — Ce (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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2010-10-19 - Conseil constitutionnel, décision nº 2010-71 QPC, Mlle Danièlle S. • Conclusions par Me Corinne Vaillant, avocate,

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