CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2021-06-05 - (Le Monde) Vers un véritable contrôle judiciaire des mesures d’isolement - contention

Sur la décision QPC du 4 juin 2021, cliquer sur ce lien Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie à partir de l’instauration d’une traçabilité de ces mesures, cliquer sur ce lien Le Monde.fr (05/06/2021) Vers un véritable contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention Pour la seconde fois en un an, le Conseil constitutionnel exige le contrôle du juge sur ces mesures prises pendant les hospitalisations sans consentement Le Monde - (…)

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