CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Voir aussi 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.
NOTA BENE : Le présent document comporte les projets de deux décrets : l’un par le ministère chargé de la santé, l’autre par le ministère chargé de la justice. Le document Pdf original (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2019-04-26 JLD Versailles • Le contrôle JLD sans objet en cas de fugue du patient : mainlevée
Sur notre site internet : 2019-01-30 Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE
Ou bien : 2017-01-31 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue
Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien
Introduction - CRPA
En pièce jointe une ordonnance de mainlevée du 26 avril 2019 obtenue par Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles, du juge des libertés et de la (…)
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