CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Voir aussi 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.
NOTA BENE : Le présent document comporte les projets de deux décrets : l’un par le ministère chargé de la santé, l’autre par le ministère chargé de la justice. Le document Pdf original (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2020-03-13 Décret du 6 mai 2019 relatif au fichier Hopsyweb : compte-rendu d’audience
Arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2010, cliquer sur ce lien
2020-03-04 Audience du Conseil d’État : décret du 6 mai 2019 Hopsyweb modifié
2019-12-09 - Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques
2019-10-04 Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb
Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien
CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition (…)
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