Derniers articles

• 2011-10-13 - Statistiques du ministère de la Justice sur les saisines des JLD en août 2011 pour le contrôle des HSC

  13 octobre 2011, par A.B.

  Voir également 2011-12-01 Premières statistiques sur la judiciarisation des hospitalisations psychiatriques sans consentement. Selon une enquête de la Direction des services judiciaires du Ministère de la justice du 13 octobre 2011, que nous rendons publique, il y a eu sur toute la France pour (…)

• 2011-10-06 Décision QPC du Conseil constitutionnel sur les mesures provisoires municipales

  6 octobre 2011, par CRPA, A.B.

  Décision nº 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 M^me Oriette P. (Hospitalisation d’office en cas de péril imminent) Cf. le Blog de M^e Laurent Friouret qui a introduit la QPC ici évoquée ci-après. Ce blog est très riche en données et jurisprudences sur le contentieux de l’internement psychiatrique, (…)

• 2011-10-05 Radio Libertaire, émission Ras les murs animée par Jacques Lesage de la Haye

  5 octobre 2011, par CRPA, A.B.

  Jacques Lesage de la Haye interviewe André Bitton en sa qualité de président du CRPA et d’ancien président du GIA , ayant connu la Commission juridique que dirigeait Philippe Bernardet des années 1980 au début des années 1990 , ainsi que la problématique post-soixante-huitarde du GIA Cette (…)

• 2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence

  5 octobre 2011

  Une jurisprudence qui pourrait bien être fondamentale, pour la défense des personnes protégées par des mesures de curatelle et internées sous contrainte en établissements psychiatriques. 2016-03-16 Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond (…)

• 2011-09-30 Le Conseil d’État annule la circulaire du 11 janvier 2010 qui restreignait les sorties d’essai des H.O.

  30 septembre 2011, par CRPA, A.B.

  Source sur le site Légifrance : Note pour le CRPA, par André Bitton Cet arrêt favorable du Conseil d’État du 30 septembre 2011, dans une instance en annulation d’une circulaire prise le 11 janvier 2010 par les ministres de l’intérieur et de la santé restreignant les possibilités de sorties (…)