Derniers articles

• 2011-10-20 C.A. Colmar • Mainlevée d’une SDT pour absence de décision d’admission du directeur

  20 octobre 2011, par A.B.

  De cette même Cour d’appel : 2014-08-01 C.A. Colmar • Le sentiment d’injustice de la requérante n’est pas, en soi, révélateur d’un trouble mental Auteurs : A.B. - Webmestre. Une personne hospitalisée sur demande d’un tiers au C.H. d’Erstein (Bas- Rhin), a comparu devant le JLD de (…)

• 2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial

  19 octobre 2011

  Ci-joint une ordonnance de mainlevée du 19 octobre 2011 d’une hospitalisation d’office (SPDRE) prononcée le 10 octobre 2011. Le motif juridique de la mainlevée est que le certificat médical servant de fondement à l’arrêté préfectoral est insuffisamment circonstancié et ne décrit pas en quoi le (…)

• 2011-10-18 CAA Paris • Annulation d’un transfert à l’IPPP pour défaut d’information de l’interné sur son droit d’accès à un avocat

  18 octobre 2011, par CRPA, A.B.

  N.B. : Cet arrêt a été annulé par le Conseil d’État, qui, dans une décision du 13 mars 2013, a considéré que le défaut d’information sur le droit d’accès à un avocat n’était pas constitutif d’une illégalité externe préalable pouvant emporter l’annulation de la décision en jeu, mais est par (…)

• 2011-10-16 - Le Progrès.fr Rhône : Des salles de tribunal dans les hôpitaux psychiatriques

  16 octobre 2011, par A.B.

  Cet article du Progres.fr Rhône, du 16 octobre 2011, relate une audience de contrôle obligatoire des hospitalisations psychiatriques sans consentement dans la salle d’audience spécialement aménagée de l’hôpital psychiatrique du Vinatier à Bron (Rhône). On observera que cet article dit (…)

• 2011-10-13 C.A. de Paris • Interprétation importante sur le pouvoir du JLD en matière de mainlevée d’HSC

  13 octobre 2011, par CRPA, A.B.

  Vous trouvez ci-après un arrêt d’interprétation de la Cour d’appel de Paris du 13 octobre 2011, sur la lecture à avoir d’une décision de mainlevée d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État, prise par le Juge des Libertés et de la Détention de Paris le 29 août 2011. (…)