CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Le collectif « Mais c’est un homme », dont le CRPA fait partie, a publié une plaquette à l’attention des patients sous mesures de contrainte psychiatrique.
Une autre formulation de plaquette du 1er septembre 2011 est diffusée sur notre site : 2011-09-01 - Plaquette d’information pour les (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2012-01-20 Le JLD de Troyes lève un programme de soins contre l’avis du psychiatre hospitalier
Voir également dans une affaire similaire, l’article suivant : 2011-05-06 JLD Paris • Mainlevée d’une H.D.T. pour compliance aux soins.
En pièce jointe une décision du juge des libertés et de la détention de Troyes du 20 janvier 2012, qui donne mainlevée d’un programme de soins sous contrainte sur demande d’un tiers, démarrée le 18 novembre 2010.
Le JLD de Troyes écarte l’ensemble des moyens de droit formel soulevés dans la requête à fin de mainlevée, sur lesquels il se déclare (…)
Derniers articles
2011-10-28 Quels sont vos droits et recours ? • Une plaquette à l’attention des patients par le Collectif Mais c’est un homme 2011-10-25 - En pyjama devant monsieur le juge • Un reportage de Libération sur la judiciarisation en cours LIBÉRATION 25 octobre 2011 Source : http://www.liberation.fr/societe/01012367605-en-pyjama-devant-monsieur-le-juge En pyjama devant monsieur le juge Voilà plus de deux mois que la loi oblige la justice à se prononcer sur la prolongation des hospitalisations psychiatriques sous contrainte. (…)2011-10-21 C.A. Colmar • Rejet d’une demande de mainlevée d’une SDT pour incompétence du juge judiciaire On observera que dans le contentieux du contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement, la jurisprudence n’est pas uniforme. Certaines juridictions et leur cour d’appel refusent de se déclarer compétentes à connaître des illégalités de forme qui affectent les décisions de (…)2011-10-21 Conseil constitutionnel • Le juge judiciaire n’est pas tenu par des avis de psychiatres experts Le Conseil constitutionnel par décision du 21 octobre 2011 déclare inconstitutionnel l’article L. 3213-8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990, en ce que le juge judiciaire, indépendant, ne peut pas être subordonné dans sa décision à des avis d’experts (…)2011-10-20 C.A. Colmar • Mainlevée d’une SDT pour absence de décision d’admission du directeur De cette même Cour d’appel : 2014-08-01 C.A. Colmar • Le sentiment d’injustice de la requérante n’est pas, en soi, révélateur d’un trouble mental Auteurs : A.B. - Webmestre. Une personne hospitalisée sur demande d’un tiers au C.H. d’Erstein (Bas- Rhin), a comparu devant le JLD de (…)