Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2022-06-17 La Cour d’appel de Bordeaux maintient Romain Dupuy en UMD
2022-06-09 - Le JLD de Bordeaux ordonne la mainlevée de la SDRE de Romain Dupuy en ce qu’elle s’exerce en UMD
2019-12-09 - Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques
2023-07-06 (Revue de presse) Compétence judiciaire pour un refus de sortie d’UMD
2022-10-10 - Compte-rendu de la conférence - débat du 17 septembre 2022
2014-02-14 - La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout
Résumé d’un point (…)
Derniers articles
2011-11-00 Rapport de l’IGAS, Inspection Générale des Affaires Sociales sur la FNAPSY, Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie 2011-11-25 (La Montagne Clermont-Ferrand) Les internements sous contrôle En résumé de cet article, nous reprenons cette phrase du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, citée par le journaliste auteur de cet article : « C’est le Conseil constitutionnel qui l’a demandé. Il était anormal qu’une personne internée ne bénéficie (…)2011-11-24 JLD Strasbourg mainlevée d’une mesure de SPI pour admission rétroactive Cette décision du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Strasbourg, sur des conclusions adroites de Me Laurent Jung, indique dans quel sens doit se faire la défense des internés dans le cadre des contrôles de plein droit par la juridiction judiciaire. On voit (…)2011-11-24 - Plaquette d’information à propos de l’informatisation des données personnelles en psychiatrie Nous précisons que l’U.S.P. est un syndicat de psychiatres opposant au système psychiatrique dans ses aspects totalitaires. Cf. article sur le site de l’Union Syndicale de la Psychiatrie. Ou encore cet article du Dr Olivier Labouret sur la question du fichage des patients en psychiatrie (…)2011-11-17 CAA Marseille • Annulation d’une H.D.T. pour défaut de production de la demande du tiers Source, site Légifrance : Résumé de cette jurisprudence : "… (Considérant) que Mlle A a été admise le 10 février 2004 par le directeur du centre hospitalier de Sainte-Marguerite sous le régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers ; qu’il résulte des mentions du cahier infirmier que (…)
CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal