CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2018-11-28 Question écrite sur le droit à l’oubli en matière psychiatrique
Sur notre site internet : 2014-01-27 C.A. Paris • Des antécédents psychiatriques ne justifient pas à eux seuls le maintien d’un programme de soins
Ainsi que : 2016-11-23 C.A. Versailles • l’arrêt du traitement et un antécédent ne sont pas suffisants pour un réinternement
Mail de Me Jean-Marc Panfili, avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne, au CRPA
OBJET : question écrite - soins psychiatriques - droit à l’oubli.
28 novembre 2018.
Cher Monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint (…)
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