CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Sur l’indemnisation des internements et mesure de contrainte aux soins psychiatriques illégales et annulées en tant que tels, voir notre article : 2011-01-26 Cour de cassation • L’annulation d’une H.O. ouvre droit à une indemnisation intégrale .
En pièce jointe, une ordonnance de (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2016-04-15 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de Paris
De façon connexe : 2014-11-13 C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet
2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines
Note introductive du CRPA
Le psychiatre désigné par la Préfecture de police de Paris pour expertiser l’interné, s’est avéré n’être inscrit en qualité de psychiatre expert ni sur la liste des experts judiciaires près le Procureur de la République, (…)
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