CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Un commentaire explicatif de cette affaire sera placé dès que possible.
Les décisions jointes ont été obtenues par Me Raphaël Mayet, avocat au barreau de Versailles.
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2013-10-08 - Lettre ouverte à la ministre de la Santé sur l’absence de statistiques fiables sur les soins sans consentement
Sur ce même sujet, sur notre site : 2013-06-03 Lettre au député PS Denys Robiliard sur les statistiques des hospitalisations sans consentement
Ensuite de cette lettre : 2013-12-10 - La députée Jacqueline Fraysse saisit la ministre sur l’absence de statistiques fiables sur les hospitalisations sans consentement
Auteurs : A.B. - H.F.
Lettre inter-organisations à la Ministre des affaires sociales et de la santé, 8 octobre 2013
C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition (…)
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