Derniers articles

• 2012-02-17 Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure d’internement d’office judiciaire

  17 février 2012, par CRPA

  Cette jurisprudence a été obtenue par M^e Nathalie de Seguin du barreau de Versailles. Voir également : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. La solution et la stratégie de défense adoptées dans cette affaire statuée le 13 (…)

• 2012-02-17 - À Créteil, la justice débordée par l’afflux de patients en psychiatrie (AFP)

  17 février 2012, par CRPA

  Voir également de façon connexe sur notre site : 2012-02-02 - Syndicats de magistrats : observations sur l’application de la loi du 5 juillet 2011 . Ainsi que : 2011-09-15 - Soins sans consentement en psychiatrie : la loi appliquée dans des conditions très difficiles (APM). Et : 2011-06-28 (…)

• 2012-02-15 Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe CRPA sur le bilan des six mois de la réforme du 5 juillet 2011

  15 février 2012, par CRPA

  Cette émission est disponible en téléchargement : (l’émission elle même commence à 3mⁿ 45s du début de l’enregistrement) Voir aussi : 2011-08-03 Radio Libertaire - L’Entonnoir : interview sur l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Et 2011-10-05 (…)

• 2012-02-13 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT : l’intéressé n’avait pas été informé sur ses droits et voies de recours

  13 février 2012, par CRPA

  Voir également sur notre site : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours. Ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, au motif du défaut d’information de l’intéressé sur ses (…)

• 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire

  13 février 2012, par CRPA

  Voir également sur ce sujet : 2011-11-03 CAA Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de procédure contradictoire . Et : 2011-10-18 CAA Paris • Annulation d’un transfert à l’IPPP pour défaut d’information de l’interné sur son droit d’accès à un avocat. En pièces jointes au format Pdf, (…)