Derniers articles

• 2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif

  29 février 2012, par H.F., A.B.

  Voir également sur notre site : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) . Et : 2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif. En pièce jointe un jugement indemnitaire du (…)

• 2012-02-28 et 2011-11-29 T.A. Paris • Annulation de décisions d’admission de soins sous contrainte pour défaut de délégation de signature

  28 février 2012, par CRPA

  Le tribunal administratif de Paris annule dans deux cas distincts d’une part l’admission en HDT, d’autre part les décisions de maintien en H.D.T. au motif que la directrice adjointe signataire de ces décisions — M^me Carole Mache, chargée des relations avec les usagers — n’avait pas délégation de (…)

• 2012-02-24 - Un réquisitoire accablant • Le rapport de l’IGAS sur la FNAPSY a été communiqué au CRPA

  24 février 2012, par A.B.

  Sur la FNAPSY voir également sur notre site : 2011-06-22 La présidente de la FNAPSY déboutée de son action en diffamation contre M. André Bitton. Ou bien : 2012-11-09 - Mail ouvert au ministère de la santé sur la représentation des usagers en psychiatrie. Sur les suites de cette inspection (…)

• 2012-02-23 La secrétaire d’État à la santé Nora Berra entendue sur la mise en œuvre de la loi "psychiatrie" du 5 juillet 2011

  23 février 2012, par CRPA

  On observera qu’il est étonnant de voir une secrétaire d’État, et un député de la majorité UMP, foncièrement hostiles à quelque judiciarisation que ce soit de l’internement psychiatrique, se féliciter qu’une telle réforme ait été mise sur pied sans plus d’incidents majeurs, alors même que la (…)

• 2012-02-17 Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure d’internement d’office judiciaire

  17 février 2012, par CRPA

  Cette jurisprudence a été obtenue par M^e Nathalie de Seguin du barreau de Versailles. Voir également : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. La solution et la stratégie de défense adoptées dans cette affaire statuée le 13 (…)