Derniers articles

• 2012-03-22 - Avis de la CNCDH sur les premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement

  22 mars 2012, par CRPA

  Voir également sur notre site l’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) du 31 mars 2011 sur le projet de réforme du Gouvernement devenu loi du 5 juillet 2011 : 2011-03-31 - Avis de la CNCDH sur le projet de loi sur les soins psychiatriques sans consentement . (…)

• 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable

  20 mars 2012, par CRPA

  Voir également sur la même juridiction de Dijon : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes. 2016-10-21 C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur Mainlevée d’une mesure de soins (…)

• 2012-03-16 - Crispations entre le GH Paul-Guiraud et le TGI de Créteil sur les audiences de patients

  16 mars 2012, par CRPA

  Note par le CRPA : Nous ne pouvons que nous réjouir des décisions de mainlevée décidées par les JLD de Créteil, au motif d’une violation du principe du contradictoire, les patients internés au CHS Paul-Guiraud Villejuif n’étant pas envoyés à leur audience depuis l’entrée en vigueur de la loi du (…)

• 2012-03-13 CAA Versailles • Annulation d’une H.D.T. de fait d’une clinique psychiatrique privée

  13 mars 2012, par CRPA

  On observera que d’après des témoignages de patient(e)s qui ont connu la clinique privée d’Epinay-sur-Seine (qui est habilitée à la contrainte), celle-ci ne remplit fréquemment pas ses obligations, considérant que les modalités de contrainte ne sont qu’un élément de ses prises en charge privées (…)

• 2012-03-01 T.A. de Rennes • Annulation d’une H.O. : le délai du recours contentieux n’ayant pas couru pour les membres de la famille

  1er mars 2012, par CRPA

  Sur une affaire connexe, voir sur notre site : 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune H.D.T. Ci-joint un jugement important d’annulation d’un internement de près de deux ans de durée, par le Tribunal administratif de Rennes, du 1^er mars 2012. (…)