Derniers articles

• 2012-05-23 JLD Paris • Mainlevée d’une SPI pour absence de mention de la nécessité du maintien de la contrainte

  23 mai 2012, par CRPA

  Sur un sujet connexe, voir également : 2012-01-20 Le JLD de Troyes lève un programme de soins contre l’avis du psychiatre hospitalier . Vous trouvez en pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’un internement en cas de péril imminent au CH Henri-Ey de Paris 13^e (hôpital psychiatrique du (…)

• 2012-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’ information de l’internée sur ses droits et voies de recours

  23 mai 2012, par CRPA

  Sur le même sujet, voir notre article : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours. La Cour d’appel de Versailles consacre que le défaut d’information du patient sur ses droits et voies de recours est un (…)

• 2012-05-23 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’information de l’internée de ses droits et de ses voies de recours

  23 mai 2012, par CRPA

  Voir également sur notre site : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours. Mais aussi : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. Ci (…)

• 2012-05-16 - Demande d’audience à la ministre de la santé suite de la QPC du 20 avril 2012

  16 mai 2012, par CRPA

  Sur la QPC par le CRPA du 20 avril 2012 : 2012-04-20 Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi du 5 juillet 2011. Et : 2012-06-06 - La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 . Sur l’audience finalement accordée, cf. : 2012-11-07 - (…)

• 2012-05-04 Référé administratif • Suspension d’une SDT : le signataire de la décision d’admission n’était pas identifiable

  4 mai 2012, par CRPA

  Voir également sur notre site : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable. Trouvez en pièce jointe une ordonnance intéressante rendue par le juge des référés administratifs du Tribunal administratif de Rennes. Le (…)