Derniers articles

• 2012-06-18 La C.A. de Nîmes lève la mesure de SDRE subie par le berger Alain Paya mais avec un programme de soins

  18 juin 2012, par CRPA

  Sur cette même affaire, voir sur notre site : 2012-01-17 La LDH Gard soutient le berger Alain Paya contre son internement abusif au CH du Mas Careiron . Dans l’affaire de l’internement abusif, en date de mai 2011, du berger Alain Paya-Poirel, qui avait mobilisé la section de la Ligue des (…)

• 2012-06-07 La Cour d’appel de Grenoble dit qu’un tiers demandeur n’est pas une partie à l’instance

  7 juin 2012, par CRPA

  Cf. lien sur le site Legifrance : Ci-dessous, une ordonnance importante du 1^er président de la Cour d’appel de Grenoble, du 7 juin 2012, qui déclare irrecevable l’appel d’un parent tiers demandeur à une mesure de SDT, alors que la mainlevée a été accordée à son fils - interné à sa demande - par (…)

• 2012-06-06 - La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011

  6 juin 2012, par CRPA

  Voir à ce sujet l’article suivant sur notre site : 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Vous trouvez ci-joint le mémoire en défense établi par M^me Catherine de Salins, conseillère d’état détachée, et directrice des affaires juridiques (…)

• 2012-05-31 Le conseil de l’ordre des médecins du Rhône déboute une plainte contre un médecin privé signataire d’une H.O. irrégulière …

  31 mai 2012, par CRPA

  Cf. sur cette même affaire, notre article : 2011-02-16 TGI de Paris Référé • Indemnisation non sérieusement contestable. Dans une décision du 31 mai 2012, en matière d’internement arbitraire, la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins Rhône-Alpes, déboute une demande de condamnation (…)

• 2012-05-30 Le TGI de Paris condamne l’État à 20 000 € de réparations pour un placement d’office abusif en date de 1974

  30 mai 2012, par A.B.

  Voir également sur notre site, dans une autre affaire : 2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif. Sur la loi du 30 juin 1838 : 1838-06-30 - Loi Esquirol sur les aliénés du 30 juin 1838 . En pièce jointe une décision intéressante du (…)