Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2012-12-04 C.A. Dijon • déclare sans objet un appel de l’hôpital : la personne ayant été libérée par le JLD

Nous renvoyons à la page Internet de M^e Franck Petit (du barreau de Dijon) : . On lira aussi une précédente décision favorable obtenue par M^e Franck Petit : 2012-09-05 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDTU pour défaut de caractérisation de l’urgence . En pièce jointe une belle ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Dijon, du 4 décembre 2012, obtenue par M^e Franck Petit du barreau de Dijon, qui déclare sans objet le pourvoi en appel du CHS La-Chartreuse, alors qu’une (…)

Derniers articles

2012-07-16 Conseil d’état • Compétence judiciaire pour la contestation des traitements dans les soins sous contrainte
16 juillet 2012, par CRPA

Sur notre site, voir également : 2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence. Cet important arrêt du Conseil d’État nous fait faire un pas supplémentaire dans la perspective de l’unification du contentieux de l’internement (…)
2012-07-06 Un décès au Groupe Information Asiles (GIA)
6 juillet 2012, par CRPA

ce sujet, voir également sur notre site : 2010-11-11 - Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation du CRPA 2019-05-14 Décès de M. Thierry Jouanique, ancien président du Groupe information asiles (GIA) Un décès au GIA (Groupe Information Asiles) Une information que nous (…)
2012-07-05 Signalement au CGLPL sur des pratiques douteuses dans un service du CH Esquirol de Caen
5 juillet 2012, par CRPA

Témoignages. Voir également sur notre site : 2012-06-19 Témoignage à charge sur un service du CH La Colombière de Montpellier et ses abus de pouvoir . Témoignage de M. G. P. sur son passage en soins libres au CHU Esquirol de Caen, du 25 juin au 2 juillet 2012 Pour Monsieur le Contrôleur (…)
2012-07-05 La Cour d’appel de Douai confirme sur le fond la mainlevée d’une SDRE
5 juillet 2012, par CRPA

Cf. sur notre site, de façon connexe : 2011-11-03 CAA Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de procédure contradictoire . Sur la notion d’internement abusif, voir aussi sur notre site : 2011-12-07 Problématique de l’internement abusif pour le CRPA Ci-joint une ordonnance du (…)
2012-07-04 Le JLD de Strasbourg lève une H.D.T. du fait de l’absence d’un des deux certificats médicaux d’admission
4 juillet 2012, par CRPA

Cf. également sur notre site : 2011-11-24 JLD Strasbourg mainlevée d’une mesure de SPI pour admission rétroactive Ainsi que : 2017-04-04 JLD de Dijon • Mainlevée d’une mesure de SDRE pour tardiveté du certificat médical de 24 heures Décision intéressante de mainlevée d’une mesure (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

2012-12-04 C.A. Dijon • déclare sans objet un appel de l’hôpital : la personne ayant été libérée par le JLD

Derniers articles

Nouveautés sur le Web