CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2012-05-31 Le conseil de l’ordre des médecins du Rhône déboute une plainte contre un médecin privé signataire d’une H.O. irrégulière …

Cf. sur cette même affaire, notre article : 2011-02-16 TGI de Paris Référé • Indemnisation non sérieusement contestable. Dans une décision du 31 mai 2012, en matière d’internement arbitraire, la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins Rhône-Alpes, déboute une demande de condamnation d’un médecin d’exercice privé qui avait été signataire d’un certificat médical d’hospitalisation d’office, en tant que médecin non psychiatre extérieur à l’hôpital psychiatrique d’accueil de la (…)

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