Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2012-07-04 Le JLD de Strasbourg lève une H.D.T. du fait de l’absence d’un des deux certificats médicaux d’admission

Cf. également sur notre site : 2011-11-24 JLD Strasbourg mainlevée d’une mesure de SPI pour admission rétroactive Ainsi que : 2017-04-04 JLD de Dijon • Mainlevée d’une mesure de SDRE pour tardiveté du certificat médical de 24 heures Décision intéressante de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sur demande d’un tiers, à l’occasion d’un contrôle obligatoire, par le juge des libertés et de la détention du TGI de Strasbourg le 4 juillet dernier. La mesure de soins sur demande d’un (…)

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2012-11-22 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT pour défaut de motivation des décisions du directeur
22 novembre 2012, par CRPA

Cf. sur notre site, de façon connexe : 2012-12-04 C.A. Dijon • déclare sans objet un appel de l’hôpital : la personne ayant été libérée par le JLD. Ou bien : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes. Ci-joint une intéressante décision de (…)
2012-11-16 - Les directeurs d’hôpitaux psychiatriques exposent leurs propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011
16 novembre 2012, par CRPA

Ci-dessous trois dépêches successives de l’Agence Presse Médicale (APM), faisant une synthèse des propositions et des positions défendues par l’Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM), organisation essentiellement composée de directeurs d’hôpitaux (…)
2012-11-09 - Mail ouvert au ministère de la santé sur la représentation des usagers en psychiatrie
9 novembre 2012, par CRPA

Sur ce sujet, lire également sur notre site : 2012-05-16 - Demande d’audience à la ministre de la santé suite de la QPC du 20 avril 2012. Sur la FNAPSY, cf. : 2012-02-24 - Un réquisitoire accablant • Le rapport de l’IGAS sur la FNAPSY a été communiqué au CRPA. André Bitton, président du (…)
2012-11-07 - Revendications et propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011
7 novembre 2012, par CRPA

À propos de la QPC du CRPA du 20 avril 2012, cliquer sur ce lien. Sur les suites de ce rendez-vous du 7 septembre 2012 au ministère des affaires sociales et de la santé, cliquer sur ce lien. Cf. également le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012, avec un exposé des (…)
2012-11-06 CAA de Bordeaux • l’EPSM de Cadillac-sur-Garonne condamné pour interdire aux patient.e.s toutes relations sexuelles
6 novembre 2012, par H.F., A.B.

Nous ne pouvons qu’être nombreux à nous féliciter de cette victoire juridique fondamentale, qui affirme le droit à une vie sexuelle pour les patients hospitalisés en psychiatrie. En effet, nous avons tous subi, en cours d’internement(s) ou d’hospitalisation(s) en établissement psychiatrique, (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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2012-07-04 Le JLD de Strasbourg lève une H.D.T. du fait de l’absence d’un des deux certificats médicaux d’admission

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