Derniers articles

• 2012-12-31 Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience

  31 décembre 2012, par CRPA

  Sur une affaire similaire, voir notre article : 2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . Et : 2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle. En pièce jointe une (…)

• 2012-12-21 La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris

  21 décembre 2012, par CRPA

  Cette affaire corrobore sans nul doute les dénonciations qui ont été émises, en 2010 et 2011, par les organisations en lice contre le projet de réforme gouvernemental de 2010 de l’hospitalisation sans consentement, sur le changement de paradigme provoqué dans les prises en charge à titre libre (…)

• 2012-12-19 Cour de cassation • A propos du point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l’État

  19 décembre 2012, par CRPA

  Sur la teneur de l’affaire de M^me X, nous renvoyons aux pages 96 à 130 du livre de Philippe Bernardet et Catherine Derivery : Enfermez-les tous (Internements : le scandale de l’abus et de l’arbitraire en psychiatrie). Robert Laffont, 2002. Source (site Legifrance) : Ci-dessous un arrêt de la (…)

• 2012-12-19 - Une préconisation du sénateur Alain Milon sur la psychiatrie

  19 décembre 2012, par CRPA

  C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 RNA Nº W751208044 Président : André Bitton 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Tél. : 01 47 63 05 62 | http://crpa.asso.fr COMMUNIQUÉ Paris, le 29 décembre 2012 (…)

• 2012-12-12 (École nationale de la magistrature) Propositions du CRPA concernant les patients médico-légaux

  12 décembre 2012, par CRPA

  N.B. : Les points 5, 6 et 7 de cet article sont une reprise du texte de l’intervention faite pour le CRPA, au colloque du Syndicat de la magistrature le 23 novembre 2012. Les points 1 à 4 forment une synthèse historique sur l’irresponsabilité psychiatrique. Cf. également sur notre site : (…)