Derniers articles

• 2013-01-17 Un avis du CGLPL relatif aux séjours injustifiés en UMD

  17 janvier 2013, par H.F., A.B.

  La question du maintien abusif de certains internements en unités pour malades difficiles (UMD) n’a jamais été abordée officiellement en France, autant qu’on puisse savoir. Cet avis du Contrôleur général revêt d’autant plus d’importance. Cf. également sur notre site : 2011-03-20 Le Monde • Le (…)

• 2013-01-16 - Le CGLPL répond favorablement aux propositions du CRPA de réforme de la loi du 5 juillet 2011

  16 janvier 2013, par H.F., A.B.

  Sur la position du Contrôleur général au regard de la loi du 5 juillet 2011, cf. notre article : 2012-11-23 Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante … (CGLPL). Sur le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012 : (…)

• 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles

  4 janvier 2013, par CRPA

  Sur des jurisprudences connexes, voir sur notre site : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. Et : 2012-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’ information de l’internée sur ses droits et voies de recours (…)

• 2013-01-01 Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013

  1er janvier 2013, par CRPA

  L’article L 3216 1 du code de la santé publique, est porté dans l’article 7 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Il est juridiquement issu du considérant 36 de la décision du Conseil constitutionnel sur QPC nº 2010-71 du 26 novembre 2010. Cet article a été adopté au (…)

• 2012-12-31 Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience

  31 décembre 2012, par CRPA

  Sur une affaire similaire, voir notre article : 2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . Et : 2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle. En pièce jointe une (…)