CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Sur un avis officiel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 17 janvier 2013 sur les maintiens injustifiés en Unités pour malades difficiles (UMD), lire notre article : 2013-01-17 Un avis du CGLPL relatif aux séjours injustifiés en UMD .
2016-03-09 Dossier de presse du (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2013-03-21 - Le ministère de la Justice défend mordicus la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011 dans un mémoire en défense
Sur ce même sujet, nous renvoyons aux articles suivants de notre site : 2012-06-06 - La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 .
Ainsi que : 2012-02-08 - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel 4 articles de la loi psychiatrie du 5 juillet 2011 .
Ci-joint les conclusions en défense de la Garde des Sceaux, signées par Mme Patricia Rouault-Charlier, sous-directrice des affaires juridiques et du contentieux du ministère de la (…)
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