CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
De façon connexe, sur notre site, cf. : 2013-04-29 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée.
Et : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes.
Ci-joint, avec une lettre d’analyse (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2020-01-15 Cassation pour absence non motivée de l’interné à l’audience d’appel
Sur notre site : 2011-09-29 Mainlevée d’une SDT pour un patient certifié inapte à comparaître
Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien
Résumé - CRPA
Principal paragraphe de cette jurisprudence :
« Qu’en statuant ainsi, en l’absence de tout motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant l’audition de la personne admise en soins sans (…)
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