CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Ci-joint, adressé par le Dr Philippe Gasser (Union syndicale de la psychiatrie, USP), psychiatre dans ce CHS, qui s’insurge contre ces nouvelles méthodes de gestion des patients introduites par la direction du CH d’Uzès (Gard) et validée par la commission médicale de ce même établissement. (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2013-05-21 JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure
De façon connexe, sur notre site : 2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital.
Ou bien même : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable.
Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’ État, prise par le Juge des libertés et de la détention de Strasbourg, le 21 mai 2013, au (…)
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