Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2011-11-03 CAA Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de procédure contradictoire

Ci-dessous un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 3 novembre 2011, dans une affaire d’internement arbitraire suivie par M^e Laurent Friouret. La Cour administrative d’appel de Lyon annule l’arrêté d’hospitalisation d’office en litige, au motif que les observations préalables de l’intéressée n’ont pas été recueillies, alors même qu’il n’y avait en l’espèce pas de situation d’urgence ou exceptionnelle de nature a exonérer l’administration de l’application des dispositions (…)

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2013-04-05 - Mail ouvert à M. Denys Robiliard député PS, ancien président d’Amnesty International-France
5 avril 2013, par A.B.

En ce qui concerne l’affaire de M. Laurent Wetzel, lire notre publication : 2011-05-22 Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son internement arbitraire de juin 1995. Cet article est également publié sur Mediapart : Cf. aussi : 2013-03-30 - Protestations du (…)
2013-04-05 Les nouveaux patients suivis par le CHS d’Uzes (Gard) subissent une vérification d’identité en règle
5 avril 2013

Ci-joint, adressé par le D^r Philippe Gasser (Union syndicale de la psychiatrie, USP), psychiatre dans ce CHS, qui s’insurge contre ces nouvelles méthodes de gestion des patients introduites par la direction du CH d’Uzès (Gard) et validée par la commission médicale de ce même établissement. (…)
2013-04-04 C.A Paris • Mainlevée d’une SDRE : la dangerosité n’était plus attestée
4 avril 2013, par A.B.

Sur notre site, deux décisions connexes de la juridiction parisienne : 2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence . Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, prise par une présidente (…)
2013-03-30 - Protestations du CRPA sur les auditions de la Mission parlementaire santé mentale et psychiatrie
30 mars 2013, par A.B.

Sur l’audition du CRPA par la mission d’information sur la psychiatrie, cf. notre article mentionnant un lien permettant de visionner l’ensemble des auditions de cette mission : 2013-02-21 Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . Ce même (…)
2013-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut de certificat médical de situation récent
29 mars 2013

Du même cabinet d’avocats, sur notre site, cf. : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles. Trouvez en pièce jointe, une ordonnance de mainlevée d’une SDT (mesure de soins sur demande d’un tiers), prise par le premier président de la (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

2011-11-03 CAA Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de procédure contradictoire

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