CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Nous précisons que le défaut de motivation de décisions aussi graves que des décisions d’internements psychiatriques, empêche les personnes concernées d’avoir accès aux motifs mêmes, de fait comme de droit, qui ont été retenus à leur endroit, par l’administration, pour les priver de liberté. Ces (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2017-02-03 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur
Sur notre site internet : 2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent
Ainsi que : 2014-08-12 C.A. Versailles • SPI : L’hôpital doit prouver qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur
Note Introductive - CRPA
En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent prise par la Cour d’appel de Versailles le 3 février 2017, sur conclusions et plaidoirie de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau (…)
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2013-05-24 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés 2013-05-21 JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure De façon connexe, sur notre site : 2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital. Ou bien même : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature (…)2013-05-17 (APM) Le député Denys Robiliard présente son rapport d’étape sur l’hospitalisation sans consentement le 29 mai 2013 Sur la présentation de ce rapport d’étape, cf. sur notre site : 2013-05-29 Le député PS Denys Robiliard a rendu public son rapport d’étape sur les soins sans consentement . Sur les auditions de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, cf. sur notre site : (…)2013-05-15 (Radio Libertaire) L’Entonnoir diffuse une interview sur la journée du 25 mai 2013 du Collectif alternatif à la psychiatrie Pour en savoir plus sur la journée du 25 mai du CAP : 2013-05-25 - Séminaire du CAP - De la disqualification à la prise de parole. Auteurs : A.B. - H.F. Cliquer sur ce lien pour écouter l’enregistrement de l’émission l’Entonnoir du 15 mai 2013 sur Radio Libertaire Les points suivants (…)2013-05-15 - La FNAPSY en préavis de faillite aiguille les gens en souffrance vers le ministère de la Santé Cf. un dossier sur la FNAPSY sur notre site : 2013-02-26 - La FNAPSY lance une pétition au soutien de sa survie. Ainsi qu’à titre complémentaire : 2013-10-17 - Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie Sur le rapport de l’IGAS (…)