CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Sur une décision du même ordre, également de la Cour d’appel de Versailles : 2013-06-12 C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration au motif du défaut d’examen somatique .
Ou bien : 2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient
Sur notre site internet : 2014-05-12 C.A. de Grenoble • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié
Ainsi que : 2014-11-07 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent
Note introductive du CRPA
Nous publions cette ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE (soins sur décision du représentant de l’État) prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 21 avril dernier. Elle (…)
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