Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2012-05-04 Référé administratif • Suspension d’une SDT : le signataire de la décision d’admission n’était pas identifiable

Voir également sur notre site : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable. Trouvez en pièce jointe une ordonnance intéressante rendue par le juge des référés administratifs du Tribunal administratif de Rennes. Le tribunal suspend une décision écrite d’admission en H.D.T. ainsi que les décisions subséquentes de maintien, au motif qu’au titre de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des (…)

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2013-07-17 - La proposition de loi sur les soins sans consentement examinée en commission des affaires sociales
17 juillet 2013, par H.F., A.B.

Proposition de loi nº1284 (ex-1223) du groupe socialiste et apparentés, sur les soins sans consentement en psychiatrie, incluant les amendements adoptés en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 17 mai 2013 (site de l’Assemblée nationale) : Présentation des amendements (…)
2013-07-11 - Observations des syndicats de magistrats pour leur audition par le député Denys Robiliard
11 juillet 2013, par A.B.

Sur l’audition des associations d’usagers, cf. : 2013-07-09 - Positions du CRPA - Audition par le député PS Denys Robiliard . Pour lire cette proposition de loi (site de l’Assemblée nationale) : Union Syndicale des magistrats : Proposition de loi nº1223 relative aux soins sans (…)
2013-07-09 - Positions du CRPA - Audition par le député PS Denys Robiliard
9 juillet 2013, par H.F., A.B.

Sur la proposition de loi, du 3 juillet 2013, sur les soins sans consentement, du député M. Denys Robiliard, et du groupe socialiste et apparentés de l’Assemblée nationale, cliquer sur ce lien. Pour lire la prise de position du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, à l’audition du mardi 9 (…)
2013-07-03 - Le député PS Denys Robiliard dépose une proposition de loi relative aux soins sans consentement
3 juillet 2013, par A.B.

Source (proposition de loi nº1223 sur le site de l’Assemblée nationale) : Ci-joint la proposition de loi nº1223, du 3 juillet 2013, du député M. Denys Robiliard, signée également par les députés du groupe socialiste et apparentés, sur les soins sans consentement en psychiatrie. Cette (…)
2013-06-28 - Psychiatrie : le député Denys Robiliard devrait déposer une proposition de loi la semaine prochaine
28 juin 2013, par H.F., A.B.

Sur le rapport d’étape, du 29 mai 2013, du député M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Nous signalons, pour celles et ceux que cela intéresse, que le CRPA est de nouveau auditionné, avec d’autres associations d’usagers (l’UNAFAM, Advocacy France, et L’Union nationale des GEM de France), (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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2012-05-04 Référé administratif • Suspension d’une SDT : le signataire de la décision d’admission n’était pas identifiable

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