CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2016-06-24 C.A. Versailles • Le mutisme de la patiente ne caractérise pas en soi un péril imminent : mainlevée

Sur notre site internet : 2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence Ou bien la 3e décision de mainlevée de la série suivante : 2015-12-15 Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles Mail de Me Mélodie Chenailler, avocate au Barreau de Versailles, au CRPA Reçu le 27 juin 2016 à 17h04 OBJET : Ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 24 juin 2016. Chère Madame, Je (…)

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